Statuts

Description

STATUTS
Approuvés par l'assemblée générale du 10 mai 2010

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1er.

Le 5 février 1981, les adhérents aux présents statuts ont fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association Vauban ».

Article 2 :

Buts, siège social et durée.
Cette association a pour but de promouvoir toute action en faveur de l'œuvre de Vauban, de ses prédécesseurs immédiats et de ses successeurs jusqu'à la fortification contemporaine, sous toutes ses formes, notamment :

en contribuant à sa meilleure connaissance,
en veillant à sa conservation et à sa mise en valeur,
en favorisant son animation,
en créant des liens entre les initiatives portant sur l'œuvre de Vauban, de ses prédécesseurs et de ses successeurs.

L'association se donnera également pour vocation la connaissance et la protection de l'architecture militaire et prêtera une attention particulière au devenir et à la promotion des plans-reliefs, remarquable collection créée par Louis XIV, Louvois et leurs successeurs.

Elle a son siège social à Paris. Un nouveau siège ne pourrait être choisi que par une décision de l'assemblée générale. La durée de l'association est illimitée.

Article 3 :

Les moyens d'actions de l'association.
Les moyens d'actions de l'association sont :
des congrès, des voyages d'études, en France et à l'étranger,
des conférences et des colloques,
le recours à tous les modes de communication, individuels ou collectifs, sur tous supports écrits, phoniques, vidéo, télématiques, Internet,
l'ouverture d'antennes régionales et internationales,
la représentation de la fortification française auprès des associations de buts équivalents étrangères et internationales et notamment de l'IFC (International Fortress Council),
la création de prix et aides à encourager la restauration et l'animation des ouvrages fortifiés et toute étude ou publication améliorant la connaissance de la fortification et de ses ingénieurs,
l'organisation, le patronage et la participation à des formations pour développer les connaissances de la fortification,
une aide technique aux associations locales et régionales ayant les mêmes objectifs que l'association Vauban, ainsi qu'aux villes, Directions Régionales des Affaires culturelles ou tout autre service ou groupement,
une aide aux responsables du musée des Plans-reliefs pour assurer sa promotion et une meilleure connaissance de cette collection,
son comité scientifique et son comité d'honneur.

Article 4 :
Membres, cotisation annuelles, droit y attachés.
L'association se compose de personnes physiques ou morales qui peuvent être :
membres titulaires,
membres d'honneur,
membres bienfaiteurs.
4-1. Admission.
Pour faire partie de l'association les membres titulaires doivent être agréés par le bureau qui statue à la majorité lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.
4-2. Les membres.
1 - les membres titulaires sont ceux qui souscrivent aux buts de l'association, désirent assumer au moins une des tâches que l'association s'est fixées et acquittent leur cotisation annuelle.
2 - les membres d'honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ou des personnalités qui par leur compétence en matière de fortification, histoire ou notoriété, pourront faire bénéficier l'association de leur connaissance. Ils sont choisis par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration
Les anciens présidents sont, de droit, membres d'honneur. Les membres d'honneur sont membres du comité d'honneur et ont le droit d'assister aux assemblées générales sans être tenus de payer une cotisation.
3 - les membres bienfaiteurs sont ceux qui font un don exceptionnel à l'association et sont soumis à la même règle d'admission que les membres titulaires.
4-3. Les cotisations.
Les membres titulaires et bienfaiteurs s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale. Le taux de cotisation peut être différencié selon qu'ils s'agissent de membres individuels (taux minoré pour les étudiants) ou de personnes morales (taux variables selon leur importance ou qualité).

Article 5 :
Perte de la qualité de membre.
La qualité de membre se perd :
1 - Par la démission ;
2 - Par le décès ;
3 - Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Cette dernière peut décider de la radiation pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, sur le rapport du conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. Le conseil d'administration se réserve le droit de faire connaître aux autorités concernées les raisons de cette radiation.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 :
Conseil d'administration et bureau.
6-1. Composition du conseil d'administration.
L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres, est de vingt-quatre. Parmi ceux-ci, un poste est réservé à un représentant des familles descendantes de Vauban et désigné par elles ou par le comité d'honneur. Les candidats aux vingt-trois autres postes d'administrateurs doivent être membres titulaires ou bienfaiteurs et faire acte de candidature par déclaration au secrétariat deux mois avant l'assemblée générale de l'année considérée.

Ils sont élus par l'assemblée générale à bulletins secrets. Les membres du conseil sont élus par tiers pour une période de trois ans.

En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres sur proposition du président. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le ou les présidents d'honneur sont membres d'office du conseil d'administration en plus des vingt-quatre membres, avec voix consultative.
6-2. Bureau.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un président délégué, d'un ou de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le conseil d'administration pourra également nommer un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sans que l'effectif total n'excède le tiers de ceux du conseil d'administration.
Le bureau est élu pour un an.

Article 7 :
Réunion et pouvoirs.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le secrétaire à la demande du président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration, est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre présent ne peut avoir que deux pouvoirs remis au secrétariat avant la réunion. Les décisions sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire et le président. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, et placés sur des feuillets numérotés du livre de compte rendu des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales et paraphés page par page par le président et le secrétaire. Chaque paraphe porte le tampon de l'association. Le livre de compte rendu est conservé au siège de l'association.

Article 8 :
Gratuité de la fonction.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications par le trésorier ou par les membres du conseil à leur demande.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, comme tout autre membre de l'association, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 9 :
Assemblée générale.
9-1. Composition.
L'assemblée générale de l'association se compose des membres de l'association. Pour pouvoir prendre part aux votes, les membres titulaires et bienfaiteurs doivent être à jour de leur cotisation. Les associations ou collectivités, membres de l'association Vauban, ne disposent chacune que d'une seule voix.
9-2. Réunion, pouvoirs.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil ou sur la demande au moins du quart de ses membres. La convocation, portant l'ordre du jour, doit être adressée aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les pouvoirs sont adressés directement au secrétariat, qui tient une liste des procurations qui sera affichée dans la salle où se tient l'assemblée générale. Chaque membre présent à l'assemblée générale ne peut être en possession de plus de cinq pouvoirs. Les agents rétribués, non-membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf application de l'article 8.
9-3. Délibérations.
Son ordre du jour, préparé par le président et le secrétaire, est réglé par le conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés, sauf en matière de modification des statuts ou de dissolution. En cas d'égalité la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu et les suffrages exprimés à main levée ou à bulletin secret, si un des membres le demande.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve le rapport de réunion de l'assemblée générale passée, les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et celles présentant des urgences (avec accord de l'assemblée) et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration.
9-4. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de l'assemblée. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association avec le procès-verbal de l'assemblée générale

Article 10 :
Représentations.
10-1. Représentativité.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
10-2. Le président.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur s'il existe.
10-3. Représentation en justice.
Le président peut ester en justice. Il ne peut transiger qu'avec l'accord du conseil d'administration. Il peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale donnée par le conseil.
10-4. Président délégué et vice-présidents.
Le président délégué remplace le président lors de ses absences et peut être mandaté pour représenter l'association par le président, le bureau, le conseil d'administration ou l'assemblée générale, pour des actions particulières.
Les vice-présidents remplacent le président en l'absence de ce dernier ou du président délégué.

Article 11.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation d'immeubles nécessaire aux buts poursuivis par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Article 12
12-1. Dons manuels
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons manuels ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par la loi.
12-2. Biens immobiliers et mobiliers.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 13 :
Comité scientifique, délégués et correspondants.
Les membres du comité scientifique, les délégués et les correspondants à l'étranger sont désignés par le conseil.

13.1. Le conseil scientifique
Le Conseil Scientifique présente annuellement au Conseil d'Administration un rapport écrit portant évaluation de l'activité de l'association et présentant ses propositions d'orientations.

Ses membres sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition de son Président
- parmi les personnalités de l'Université et de la recherche et des villes,
- de représentants qualifiés du domaine des fortifications.

Le Conseil Scientifique élit son Président parmi les membres nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Le Conseil peut inviter des experts et collaborateurs en tant que de besoin. Le Président de l'Association peut assister aux séances du Conseil Scientifique. »
.
13-2. Délégués régionaux et délégués particuliers.
Les délégués régionaux ou particuliers représentent l'association dans leur région ou leur branche impartie. Ils ont pour tâche d'informer :
1 - l'association sur le patrimoine fortifié de leur région ou de leur activité.
2° les associations locales ou régionales ainsi que tous les propriétaires d'ouvrages fortifiés de leur région sur les activités de l'association. Ils doivent, en fonction de leurs possibilités, soutenir toutes les actions, régionales et locales ayant pour but celles de l'association.

Ils ne peuvent engager l'association sans l'accord du président ou du conseil d'administration.
Ils peuvent participer aux débats du conseil d'administration avec voix consultative.
13-3 Correspondants à l'étranger.
Les correspondants dans les pays étrangers représentent l'association dans leur pays imparti. Ils ont pour tâche d'informer :
1.l'association sur le patrimoine fortifié de leur pays,
2.les autorités, les associations ou propriétaires d'ouvrages fortifiés de leur pays sur les activités de l'association Vauban.
Ils ne peuvent engager l'association sans l'accord du président ou du conseil d'administration.

III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 14 :

La dotation.
La dotation comprend :

1 - La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant,
2 - le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association.

Article 15 :
Les capitaux mobiliers.
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article 55 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance. Ils peuvent également être employés à l'achat d'autres titres après autorisation donnée par arrêté.

Article 16 :
Ressources.
Les ressources de l'association se composent :
1 - des cotisations et souscriptions de ses membres.
2 - du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 2 de l'article 13.
3 - des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics et autres organismes français ou européens.
4 - des dons dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
5- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
6- des produits des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.

Article 17 :
Comptabilité.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV - MODIFICATIONS DE STATUTS ET DISSOLUTION

Article 18 :
Modification des statuts.
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, la proposition de modifications est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, et elle doit être envoyée à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer au moins du quart de ses membres (présents ou représentés) en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 :
Dissolution.
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre entre présents et représentés, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 20 :
Liquidation.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 21 :
Délibérations.
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai, au ministre de l'intérieur.
Elles ne sont valables qu'après approbation par le gouvernement.

V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 22 :
Rapports avec le ministère de tutelle.
Le membre du bureau chargé de la représentation de l'association en justice et dans les actes de la vie civile doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux, s'ils existent - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur.

Article 23 :
Visites du ministère de l'Intérieur.
Le ministre de l'Intérieur a le droit de faire visiter par son délégué les établissements fondés par l'association, s'ils existent, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24 :
Règlement intérieur.
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.

Article 25 :
Vérification des comptes.
Les comptes de l'association sont vérifiés chaque année par deux vérificateurs aux comptes, membres de l'association, désignés par l'assemblée générale sur proposition du conseil et pour une période de trois ans reconductible. Si les activités futures de l'association l'exigeaient, il serait fait appel à un ou plusieurs commissaires aux comptes extérieurs, accrédités pour vérifier ceux-ci.

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